CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE EXPRESS UNION MOBILE MONEY (EUMM)

1. Le présent Contrat entre Express Union Group SA, siège social Yaoundé – Cameroun, tél : 683 75 19 91, fax : (+237) 222 20 30 96 ; Site Web : www.expressunion.net ; E-mail : holding@expressunion.net et le client,

définit les conditions dans lesquelles le Client préalablement identifié, muni d’un compte prépayé Express Union Mobile Money (EUMM) peut effectuer des opérations au moyen de son téléphone mobile.

2. Les tarifaires des services souscrits sont communiqués au moment de l’abonnement.

Les informations actualisées sur tous les tarifaires applicables et autres conditions sont disponibles dans les agences, points de vente et distributeurs d’EXPRESS UNION, sur le site www.expressunion.net, sur le numéro WhatsApp réclamation +237 683 727 133 ou tout autre numéro mis à disposition.

3. La fourniture des services est soumise au préalable lors de l’enrôlement en ligne par le client après son identification ainsi que celle de son terminal conformément à la législation en vigueur.

Les services souscrits seront disponibles immédiatement dès que le compte est activé.

4. Si après confirmation d’activation du compte, le client constate qu’il n’a pas accès au service, il peut saisir le service client au numéro réclamation +237 683 727 133 ou tout autre numéro mis à disposition, ou en envoyant un courriel à holding@expressunion.net.

5. Le Contrat conclu pour une durée indéterminée prend effet à compter de l’abonnement.

Il peut être suspendu pour ou sur : défaut de fourniture des documents et informations nécessaires à l’identification du Client, non-paiement des créances non contestées, violation des obligations contractuelles, mesures de sécurité, force majeure, utilisation du compte à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’usage pour lequel il a été souscrit. Si la cause de la suspension n’a pas disparu dans un délai de trente (30) jours, EXPRESS UNION peut résilier le Contrat.

6. Les réclamations seront adressées à EXPRESS UNION soit par écrit contre décharge (Service Client susvisé), soit par WhatsApp au numéro +237 683 727 133 ou tout autre numéro mis à disposition.

A défaut d’accord, toutes les contestations et litiges pouvant naître de l’exécution du présent Contrat seront connus par les autorités compétentes. Le montant de la responsabilité éventuelle de EXPRESS UNION pour quelque raison que ce soit ne saurait excéder la moyenne des trois (03) derniers mois de consommation.

7. EXPRESS UNION désactive le compte en cas d’utilisation en violation de la loi ou des intérêts de EXPRESS UNION ou de sa non-utilisation pendant une période que EXPRESS UNION détermine.

8. Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles EXPRESS UNION met à la disposition du Porteur la monnaie électronique émise par la Banque.

9. Définitions

• Accepteur : personne qui accepte de recevoir les paiements via le Service EUMM ;
• Banque : Établissement agréé pour émettre la monnaie électronique ;
• Compte Express Union Mobile Money (EUMM) : compte dans lequel sont enregistrées les transactions du porteur. Il est rattaché à un numéro de téléphone ;
• Contrat : le présent contrat, tous ses avenants et la fiche d’inscription ;
• Distributeur / marchand : Toute personne agréée par EXPRESS UNION pour fournir les services EUMM aux porteurs ;
• EUMM : Mobile Money qui est la marque sous laquelle EXPRESS UNION commercialise le Service EUMM ;
• PUK EUMM : Code envoyé par le système connu uniquement du Porteur qui lui permet de modifier son PIN EUMM et de se connecter à un autre terminal ;
• PIN EUMM : Code connu uniquement du Porteur qui lui permet d’accéder et gérer son compte EUMM et Accepteur ;
• Porteur : personne signataire du Contrat et qui détient le compte EUMM ;
• Service EUMM : ensemble des services rendus par EXPRESS UNION ;
• Transaction : toute opération effectuée par le Porteur et résultant en une modification du montant des UV ;
• UV : Unité de Valeur électronique qui représente la créance que le porteur a sur la Banque.

10. Ouverture du compte EUMM

L’ouverture d’un compte EUMM est soumise aux clients de 18 ans minimum au moment de la souscription et se fait auprès d’une agence EXPRESS UNION ou de tout distributeur agréé EXPRESS UNION.

Express Union se réserve le droit de refuser une demande d’ouverture de compte EUMM.

À l’ouverture du compte, le Porteur doit remplir la fiche de souscription et fournir une pièce d’identité comportant sa photographie et toutes autres pièces requises par EXPRESS UNION.

Le pack produit assigné au Porteur dès l’ouverture est le pack jeune.

Après l’ouverture du Compte EUMM, EXPRESS UNION peut exiger une mise à jour des informations ou des pièces additionnelles que le Porteur devra fournir.

Le compteur EUMM peut être associé à la demande du client à un compte courant ouvert dans les livres de EXPRESS UNION.

11. Fonctionnement du compte EUMM

Le solde du compte EUMM est constitué d’UV émises par la Banque. Chaque UV a une valeur nominale d’un franc CFA.

Le solde du compte EUMM ne produit pas d’intérêts. Cette disposition peut à tout moment être modifiée par EXPRESS UNION.

Les Transactions au débit sont effectuées dès qu’elles sont autorisées avec le PIN EUMM. Le Porteur ne peut exiger de EXPRESS UNION aucune autre confirmation que le PIN EUMM.

Le Porteur reçoit une notification par SMS après chaque transaction. Ce SMS comporte le montant des frais prélevés et le nouveau solde. Il peut également, en dehors de toute Transaction, obtenir son solde et historique limité sur 6 jours dans son téléphone portable.

Toutes les Transactions EUMM s’effectuent à travers le compte EUMM dans la limite des seuils réglementaires ci-dessous. Ces seuils sont susceptibles de modifications.

12. Limites de transaction

• Maximum solde compte EUMM : 5 000 000 FCFA
• Limites par jour : 3 000 000 FCFA
• Limites par semaine : 5 000 000 FCFA
• Limites par mois : 10 000 000 FCFA

Dépot espèces :

• Limites par transaction : 1 000 000 FCFA
• Limites par jour : 2 000 000 FCFA

Retrait d’espèces :

• Limites par transaction : 500 000 FCFA
• Limites par jour : 750 000 FCFA

Transfert d’argent interfiliale :

• Limites par transaction : 1 000 000 FCFA
• Limites par jour : 250 000 FCFA

Dépôt à partir d’un compte bancaire (account to wallet) :

• Limites par transaction : 1 000 000 FCFA
• Limites par jour : 5 000 000 FCFA

Wallet to bank :

• Limites par transaction : 1 000 000 FCFA
• Limites par jour : 2 000 000 FCFA

Transfert d’argent :

• Limites par transaction : 500 000 FCFA
• Limites par jour : 1 500 000 FCFA

Transfert d’argent wallet to wallet :

• Limites par transaction : 500 000 FCFA
• Limites par jour : 1 500 000 FCFA

Transfert d’argent wallet to wallet interfiliale :

• Limites par transaction : 500 000 FCFA
• Limites par jour : 1 500 000 FCFA

Achat crédit airtime national :

• Limites par transaction : 5 000 FCFA
• Limites par jour : 100 000 FCFA

Paiement de facture (facturier national) :

• Limites par transaction : 200 000 FCFA
• Limites par jour : 1 000 000 FCFA

Paiement marchand :

• Limites par transaction : 1 000 000 FCFA
• Limites par jour : 2 000 000 FCFA

Crédit secours :

• Limites par transaction : 50 000 FCFA
• Limites par jour : 50 000 FCFA

GIMACPAY :

• Limites par transaction : 500 000 FCFA
• Limites par jour : 2 000 000 FCFA

Scolarités (fee payment national) :

• Limites par transaction : 500 000 FCFA
• Limites par jour : 1 000 000 FCFA

13. La tarification

La tarification est fonction du montant et de la nature de la transaction. Elle est disponible dans les agences, points de vente et chez les distributeurs EXPRESS UNION. Elle peut être consultée sur le site web : www.expressunion.net.

Cette tarification est susceptible de modification. EXPRESS UNION informera le Porteur de la modification par les mêmes canaux.

14. DURÉE, BLOCAGE ET CLÔTURE DU COMPTE EUMM

Sauf clôture dans les cas prévus au présent contrat, le compte EUMM est ouvert pour une durée indéterminée.

Le compte Express Union Mobile Money (EUMM) peut être bloqué par EXPRESS UNION à la demande des autorités compétentes. EXPRESS UNION peut le bloquer temporairement pour des raisons techniques, pendant la durée d’une investigation interne à la suite d’une transaction frauduleuse ou à la suite d’une plainte de l’émetteur consécutive à une transaction estimée erronée.

Le compte peut être également désactivé après une inactivité prolongée de six mois, mais le client peut continuer à faire des dépôts dans son compte. La réactivation du compte du client est subordonnée à une requête préalable adressée au SAV au numéro 683 727 133.

Le compte Express Union Mobile Money (EUMM) peut être clôturé notamment dans les cas suivants :

• À la demande du Porteur ;
• Comportement répréhensible du Porteur, notamment l’utilisation du Compte à des fins frauduleuses ;
• Décès du Porteur ;

En cas de clôture du compte EUMM, le solde disponible du compte EUMM est mis à la disposition du Porteur aux guichets de EXPRESS UNION sur présentation des pièces d’identification et toutes autres pièces que EXPRESS UNION pourra exiger du Porteur. Le remboursement intervient sans frais autres que ceux strictement nécessaires à l’opération de remboursement.

15. Sécurité

Un seul PUK est rattaché à un compte EUMM à un instant donné. Ledit PUK n’est connu que du Porteur. Celui-ci peut le changer en s’adressant au Service Client sur le numéro WhatsApp réclamation 237 683 727 133, à EXPRESS UNION ou à ses distributeurs.

Le Porteur est l’unique utilisateur du PIN EUMM et à ce titre, il est le seul responsable des transactions effectuées avec son PIN EUMM.

En cas de saisie de PUK erronée 3 fois successives, le compte se verra bloqué et le Porteur devra suivre la procédure de changement de PUK en s’adressant à EXPRESS UNION via le canal du Service Client sur le numéro WhatsApp réclamation 237 683 727 133.

Le Porteur devra informer EXPRESS UNION en cas de vol ou de perte de son téléphone mobile. Le Porteur doit également reporter à EXPRESS UNION toute activité suspecte ou illégale relative au Service offert.

16. Annulation de transaction

EXPRESS UNION se réserve le droit d’annuler une transaction estimée suspecte, erronée ou frauduleuse sur autorisation du compte récepteur ou après avoir reçu une décision d’un auxiliaire de justice.

Les opérations annulables sont :

• Envoi à un numéro de téléphone (voucher send)

Les basculements de fonds doivent rester pour la gestion des approvisionnements par erreur dans les mauvais comptes. Cette disposition est l’un des avantages commerciaux que nous avons sur les concurrents.

En cas d’annulation d’une transaction, le Porteur devra faire une sollicitation en s’adressant au Service Client sur le numéro WhatsApp réclamation 237 683 727 133 ou de manière écrite à EXPRESS UNION.

17. Engagements du porteur

Le Porteur s’engage à :

• Ne pas divulguer son PIN EUMM ni son PUK ;
• Ne pas utiliser ou laisser utiliser son compte EUMM à des fins illégales ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts de EXPRESS UNION ou des tiers ;
• Informer EXPRESS UNION des changements sur les informations communiquées à l’ouverture du compte ;
• Fournir à première demande les pièces et informations requises par EXPRESS UNION.

18. Modifications

EXPRESS UNION peut apporter au Service EUMM les modifications au service. Lesdites modifications entrent en vigueur dès qu’elles sont portées à la connaissance du Porteur.

Les informations sont communiquées au Porteur soit par SMS, soit par publication aux agences, points de vente et distributeurs, soit sur les réseaux sociaux, soit au site internet www.expressunion.net.

En cas de modification d’information sur une transaction, le Porteur devra faire une sollicitation en s’adressant au Service Client sur le numéro WhatsApp réclamation 237 683 727 133 ou de manière écrite à EXPRESS UNION.

19. Collecte des Données Personnelles

Express Union collecte des informations personnelles vous concernant, telles que votre nom, adresse, numéro de téléphone, numéro d'identification (CNI, passeport, etc.), date de naissance, profession et informations financières.

Ces informations sont collectées lorsque vous ouvrez un compte EUMM, utilisez l'application, effectuez des transactions, ou interagissez avec leurs services ou partenaires.

Des informations techniques (adresse IP, type d'appareil, système d'exploitation) et des données de localisation peuvent également être collectées.

20. Utilisation des Données Personnelles

Les données collectées sont utilisées pour la fourniture et la gestion des services EUMM, le traitement des transactions, la sécurité des comptes, et la prévention de la fraude et du blanchiment d'argent.

Elles peuvent également servir à l'amélioration des services, à la personnalisation de l'expérience utilisateur, et à des fins de marketing et de communication (si vous avez donné votre consentement).

Express Union s'engage à n'utiliser vos données personnelles que dans la mesure nécessaire pour fournir les services Express Union et à des fins légitimes.

21. Partage et Divulgation des Données

Express Union peut partager vos informations avec des tiers dans certains cas :

• Fournisseurs de services : Des tiers qui fournissent des services en leur nom (ex: GIMAC, analyse de données, support client).
• Exigences légales : Si la loi l'exige, pour se conformer à une ordonnance judiciaire, une procédure légale ou une demande gouvernementale.
• Protection des droits : Pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Express Union, de ses utilisateurs ou du public.
• Transferts d'entreprise : En cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs.

Express Union prend des mesures pour s'assurer que ces tiers protègent vos informations personnelles conformément à leur politique de confidentialité.

22. Sécurité des Données

Express Union met en œuvre des mesures de sécurité techniques, administratives et physiques pour protéger vos données personnelles contre l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction.

Cela inclut le chiffrement des données, des contrôles d'accès stricts, et des audits de sécurité réguliers.

23. Vos Droits en Matière de Confidentialité

Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles détenues par Express Union, de les corriger, de les mettre à jour ou de demander leur suppression (sous certaines conditions légales).

Vous pouvez également avoir le droit de vous opposer au traitement de vos données ou de retirer votre consentement pour certaines utilisations. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Express Union aux coordonnées fournies (généralement via le service client ou à l'adresse holding@expressunion.net).

Procédure de Demande de Suppression de Compte EUMM :

Pour demander la suppression de votre compte Express Union Mobile Money (EUMM) et des données personnelles qui y sont associées, veuillez suivre la procédure suivante :

Contactez le Service Client : Adressez votre demande de suppression de compte au service client d'Express Union. Vous pouvez le faire par :

• Courriel à l'adresse : holding@expressunion.net ou info@expressunion.net
• Numéro WhatsApp réclamation : +237 683 727 133 ou tout autre numéro mis à votre disposition.
• Par écrit contre décharge auprès du Service Client d'Express Union.

24. Fournissez les Informations Nécessaires

Afin de traiter votre demande, vous devrez fournir les informations permettant de vous identifier en tant que titulaire du compte (ex : nom complet, numéro de téléphone rattaché au compte EUMM, pièce d'identité).

25. Délai de Traitement

Express Union s'engage à traiter votre demande dans les meilleurs délais et à vous informer de l'état d'avancement de la suppression de votre compte.

26. Données Supprimées et Conservées suite à la Suppression du Compte

Lors de la suppression de votre compte Express Union Mobile Money (EUMM) :

• Données Supprimées : Les informations personnelles non essentielles à la conformité légale ou à la gestion des litiges seront supprimées de nos bases de données actives. Cela inclut généralement les données de profil qui ne sont plus nécessaires pour la fourniture des services.
• Données Conservées : Conformément aux obligations légales et réglementaires, Express Union conservera certaines informations relatives à vos transactions et à votre identification pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture du compte. Ces données sont conservées pour des raisons de traçabilité des opérations, de conformité fiscale, de prévention de la fraude et du blanchiment d'argent, et pour la gestion d'éventuels litiges. Les données conservées peuvent inclure votre nom, adresse, numéro de téléphone, numéro d'identification, historique des transactions et toutes les pièces justificatives fournies lors de l'ouverture du compte.

Vous pouvez également avoir le droit de vous opposer au traitement de vos données ou de retirer votre consentement pour certaines utilisations. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Express Union aux coordonnées fournies (généralement via leur service client ou à l'adresse holding@expressunion.net).

27. Conservation et communication des documents et pièces

EXPRESS UNION assure la traçabilité des opérations du Porteur pendant dix ans. Les informations relatives au Porteur et à ses transactions sont conservées pour une durée de dix ans à compter de la clôture du compte. Elles peuvent être communiquées par EXPRESS UNION aux autorités dans le cadre d’un contrôle fiscal ou d’un droit de communication et utilisées pour la prospection directe aux services Express Union Mobile Money (EUMM) sans que la violation du secret bancaire soit évoquée.

28. Loi applicable et juridiction

Ce Contrat est régi par la loi Camerounaise. Les litiges non résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents.